Fiche urbanisme n°2 : l'AMVAP (conditions d'application dans le temps du dispositif) - page 3

Pour les ZPPAUP déjà approuvées avant le 13/07/2010 :

—> La ZPPAUP continue de produire ses effets pendant 5 ans ; passé ce délai, elle disparaît et ne produit plus aucun effet.
Pendant ce délai de 5 ans , la commune peut transformer la ZPPAUP existante en AVAP ; dans ce cas :
- elle doit décider par délibération de la transformation de la ZPPAUP en AVAP ;
- elle doit créer une commission consultative locale qui sera chargée du suivi de l’instruction et de la mise en oeuvre des règles de la zone ;

- elle bénéficie pour la gestion de la ZPPAUP des nouveaux délais d’instruction des autorisations de travaux et de la modification des modes de recours prévus par la loi pour les AVAP ;
Tant que la révision de la ZPPAUP en AVAP n’a pas été effectuée, les protections visant les abords des MH restent suspendus.
Au terme de ce délai de 5 ans, si aucune AVAP n’a été créée, les périmètres de protections visant les MH et les sites sont de nouveau applicables et la ZPPAUP disparaît.

Pour les ZPPAUP en cours de révision à la date du 13/07/2010

—> Si au 13/07/2010 l’enquête publique a eu lieu :

l’instruction se poursuit conformément aux dispositions antérieures (régime des ZPPAUP) ;

—> Si au 13/07/2010 l’enquête publique n’a pas eu lieu (= aucune décision d’engagement de l’EP) :

l’instruction se déroule conformément aux nouveau dispositif (régime des AVAP) et les études réalisées pour la création de la ZPPAUP devront être complétées par des études relatives à la prise en compte du développement durable pour intégrer le contenu de l’AVAP ;

Pour les ZPPAUP en cours de modification à la date du 13/07/2010

—> La ZPPAUP en cours de modification au 13/07/2010 continue à être instruite conformément aux dispositions antérieures ;

Pour les ZPPAUP en cours d’élaboration à la date du 13/07/2010

—> Toute création envisagée à partir du 13/07/2010 se voit appliquer d’emblée le nouveau régimes des AVAP ;

—> Toute création de ZPPAUP commencée avant le 13/07/2010 mais non aboutie devra être reprise ab initio suivant le dispositif de l’AVAP et les études réalisées pour la création de la ZPPAUP devront être complétées par des études relatives à la prise en compte du développement durable pour intégrer le contenu de l’AVAP ;

C.D.