Modèle de délibération : Prescription de révision simplifiée de PLU
COMMUNE DE …
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du ................................
OBJET : OBJECTIFS POURSUIVIS DANS LE CADRE DE LA REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET DEFINITION DES MODALITES DE LA CONCERTATION
NOMBRE :
- de conseillers en exercice
- de présents
- de votants
L'an deux mil ........, le.............................., à ….heure, le conseil municipal de la commune de .......................... étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale sous la présidence de M .............
Etaient présents : MM.
Etaient excusés : MM.
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement à : MM.
Etaient absents non excusés : MM.
Un scrutin a eu lieu, M ........................ a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Conformément aux dispositions des L.123-13, R.123-21-1 et articles L.300-2 du code de l’urbanisme, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de la procédure de révision simplifiée n°…. du Plan Local d’Urbanisme.
Enumération des objectifs poursuivis par la révision simplifiée du PLU
Conformément aux dispositions des articles R.123-21-1 et L.300-2 du code de l’urbanisme, et au vu des objectifs susmentionnés de la révision simplifiée n°… du Plan Local d’Urbanisme, Monsieur le Maire expose la nécessité d’engager une procédure de concertation avec la population pendant toute la durée de l’étude et ce jusqu’à l’approbation de la révision simplifiée n°… du Plan Local d’Urbanisme.
Le conseil municipal,
VU les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
VU l’article L.123-13 du code de l’urbanisme ;
VU l’article R.123-21-1 du code de l’urbanisme ;
VU l’article L.300-2 du code de l’urbanisme ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
CONSIDERANT que ...
Justifier de l’intérêt général du projet fondant le recours à la procédure de révision simplifiée
Après en avoir délibéré :
· prescrit la révision simplifiée n°… du Plan Local d’Urbanisme ;
· ouvre la concertation pendant toute la durée de l’étude et jusqu’à l’approbation de la révision simplifiée ;
La concertation portera sur le projet présentant un caractère d’intérêt général et le projet de révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ;
Elle se déroulera dans les modalités suivantes :
Moyens d’information à utiliser : (*)
· affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires
· article spécial dans la presse locale
· articles dans le bulletin municipal
· exposition publique avant que le PLU ne soit arrêté
· affichage dans les lieux publics (abribus, commerçants...)
· affichage sur les lieux du projet
· distribution de prospectus (sur le marché, ...)
· dossier disponible en mairie
· projection d’une vidéo
· visite commentée sur le lieu du projet
· interview sur les radios locales
Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat : (*) = échange contradictoire
· un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure
à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture (+ une modalité permettant
un échange contradictoire)
· possibilité d’écrire au maire (+ une modalité permettant un échange contradictoire)
· des permanences seront tenues en mairie par M. le Maire, l’adjoint délégué à l’urbanisme ou des techniciens
dans la période de un mois précédent « l’arrêt du projet de PLU » par le conseil municipal (+ une modalité
permettant un échange contradictoire)
· des réunions publiques seront organisées les (jours, heures) ou plusieurs ateliers thématiques
· un sondage d’opinion sera réalisé avec distribution d’un questionnaire (+ une modalité permettant
un échange contradictoire)
· un référendum (+ une modalité permettant un échange contradictoire)
* rubrique à choisir selon l’importance du projet d’intérêt général impliquant la révision simplifiée : l’information ne peut à elle seule être constitutive d’une concertation , il faut donc impérativement choisir une des modalités permettant au public de s’exprimer et d’engager le débat pour qu’il y ait concertation et cette modalité doit être proportionnelle à l’importance de la révision et de ses conséquences.
Conformément aux dispositions de l’article R.123-21-1 du code de l’urbanisme, le conseil municipal délibèrera simultanément sur le bilan de la concertation et sur l’approbation du projet de révision simplifiée.
Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- au préfet et aux services de l’Etat (STAP, DDT, DREAL, ARS) ;
- aux présidents du conseil régional et du conseil général ;
- au président de l'établissement public en charge du SCOT ;
- au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains ;
- au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre ;
- aux représentants des organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ;
- aux représentants de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers, de la chambre d'agriculture ;
- au président de l’EPCI chargé de l’élaboration du SCOT lorsque la commune est limitrophe du SCOT sans être elle-même couverte par un SCOT.
Les récipiendaires de la notification ci-dessus évoquée sont associés à la procédure de révision simplifiée n°… du PLU et seront ainsi invités à l’examen conjoint du dossier de révision simplifiée et du projet présentant un caractère d’intérêt général dans le cadre d’une réunion.
En outre, conformément aux dispositions de l’article R.123-17 du Code de l’urbanisme, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité et le Centre national de la propriété forestière seront également consultés.
Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
(Si la commune a 3 500 habitants ou plus)
C.D.